Code des assurances
Article 1er.- Sous réserve des dispositions des articles 619 à 625 du code civil, la présente ordonnance, loi spéciale au sens de l’article 620 du code civil, régit le régime des assurances. Le régime des assurances, objet de la présente ordonnance, porte sur :
- CONTRAT D’ASSURANCE ;
- ASSURANCES OBLIGATOIRES ;
- ORGANISATION ET CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ
D’ASSURANCE
- Code Algérien des assurances
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